LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire

l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.


Article L129-8

L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé.
Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

 Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

 L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

NOTA: LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

Donc pour résumer, si vous êtes locataire d'un logement à l'année, vous devez équiper votre logement de détecteur de fumée.

Pour ça vous disposez d'un délai de 5 ans.

Article L129-9

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

NOTA: LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

Je n'ai pas trouvé le décret, mais les détecteurs devront être conformes à la norme NF-EN 14 604.

Code des assurances


Article L122-9

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.

NOTA: LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

J'aime beaucoup le "peut prévoir" et non "devrait" ou "doit".
Je crois qu'on peut toujours rêver pour que nos assurances baissent nos primes à l'installation  de détecteurs de fumée qui sont obligatoires.


Article L113-11

Sont nulles :

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;

3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.

NOTA: LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

En d'autres termes, les détecteurs de fumées sont obligatoires vis à vis de la loi, mais pas au niveau assurance (ce qui donne un sens à l'article précédent, ou l'assureur à tout intérêt à ce que nous installions des détecteurs de fumée...).

ça c'est un article de loi à garder à porter de main pour ne pas se faire avoir par les assurances, et pour essayer de renégocier les primes s'ils demandent expressément l'installation de détecteurs de fumée.

Détecteurs de fumée

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, la fumée ne nous réveillera pas en cas d'incendie, elle n'est pas perçue pendant le sommeil profond, car l'odorat fonctionne au ralenti pendant la nuit.
C'est pourquoi la plupart des victimes d'incendie meurent intoxiqués ou asphyxiés et non brûlé par le feu.
il suffit de quelques inhalations de fumée toxique pour perdre connaissance et la mort peut survenir rapidement.
Il ne faut pas oublier que tout ce qui peut brûler chez nous peut être hautement toxique (colle de papier peints, matières synthétique, textiles...)

D'où la bonne utilité des détecteurs de fumée qui pourront vous sauver la vie.

Les détecteurs de fumée doivent être conformes à la norme NF-EN 14 604

Liens

LOI n°2010-238 du 9 mars 2010

Pompier.fr

Normes détecteurs de fumée

Acheter un détecteur de fumée